J.O. 288 du 11 décembre 2004
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Décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR : SANS0424110D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre Ier et l'article L. 711-1 ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret no 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 octobre 2004,
Décrète :
Article 1
I. - Les 10 sièges des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont répartis comme suit :
Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail : 2.
Fédération nationale de l'énergie et des mines - Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2.
Fédération chimie-énergie - Confédération française démocratique du travail : 2.
Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières - Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
Fédération des industries électriques et gazières - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2.
Les 10 représentants des employeurs dans le conseil d'administration de la caisse sont désignés à raison de :
Union française de l'électricité : 7.
Union nationale des employeurs des industries gazières : 3.
II. - Les dispositions du I seront réexaminées à l'échéance du premier mandat des membres du conseil d'administration.Article 2
Le 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1. La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également autorisée à verser les prestations précitées aux assurés sociaux qui lui sont affiliés en application du I de l'article 16 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; »Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian